Article L856-1 du Code de l'éducation

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 8

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 811-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 811-3

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 811-3-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 811-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 811-5

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 811-6 ;
L. 821-1 à L. 821-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 831-1, 1er et 2e alinéas

Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

L. 841-1

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 841-2 et L. 841-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 841-5

Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 821-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française ” ;
2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ;
3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 841-5 :
a) Au premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “ d'enseignement universitaire ” :
b) Au premier alinéa du IV, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ” ;
c) Au V, le second alinéa est supprimé ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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Décision1


1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 12 septembre 2023, n° 2201011
Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 856-1 du même code : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. […]

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