Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Article L131-5-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 5
L. 131-5 du Code de l'éducation) la demande de scolarisation dans la famille (scolarisation à domicile) doit reposer sur au moins un des motifs suivants : […] Articles similaires
Lire la suite…[…] vous avez, par cette même décision du 13 décembre, fait partiellement droit aux conclusions aux fins d'annulation en annulant les dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de ce décret. […] La présente affaire vous conduit à examiner le troisième décret : le décret n° 2022-184 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. * L'article L. 131-5-2 du code de l'éducation, qui a été créé par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 précitée, dispose qu'« une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème chambre, 9 mai 2023, 463213, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret ».
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;vues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […] Eu égard à ce caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et compte tenu du retentissement de ces allégations au sein de l'université, il n'a, par suite, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.951-4 du code de l'éducation en prenant, le 23 août 2021, la mesure attaquée. » Ceci montre combien est délicate dans les affaires de cette nature l'appréciation du juge comme au reste la détermination de la conduite à tenir pour l'autorité hiérarchique. […] L. 131-5-2 du code de l'éducation), le moyen ne peut être utilement soulevé.
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