Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R951-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 6
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche.
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