Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre préliminaire : Dispositions communes
Article L401-2-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2023
Entrée en vigueur le 27 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 7 (V)
Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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