Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat
Article D442-22-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021 - art. 1
I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources qu'il a perçues au cours d'une année. Il précise pour chaque ressource :
1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il a été effectivement acquis ou la période durant laquelle il a été accordé ;
2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ;
3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
a) Un État ou une collectivité publique ;
b) Une autre personne morale ;
c) Une personne physique ;
4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si celui-ci est établi en dehors du territoire national ;
5° La nature de la ressource, en distinguant entre :
a) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
i) Une contribution financière ;
ii) Un prêt reçu ;
iii) Un don ;
iv) Une libéralité ;
v) Une cotisation avec ou sans contrepartie ;
vi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ;
vii) Une ressource de mécénat ;
viii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ;
b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa nature :
i) Une mise à disposition de personnel ;
ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
iii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
iv) Une fourniture gratuite de services ;
v) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ;
c) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
6° Le caractère direct ou indirect du financement ;
7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement.
8° Le montant ou la valorisation de la ressource.
Est indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur.
II. - Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières années.
L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des autorités de l'État mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de la demande.
III. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II, toute pièce justificative permettant d'attester de la réalité des opérations retracées, notamment les attestations fiscales remises aux donateurs, les contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les relevés bancaires.