Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin
Article R163-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.