Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre VI : Polynésie française
Article R496-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 14
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 426-1 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas |
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 |
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R. 426-3 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| R. 426-4 | Résultant du |
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décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 |
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R. 426-6 |
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 |
| R. 426-7 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 426-8 |
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 |
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R. 426-9 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 426-10 |
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
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R. 426-11 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| R. 426-14 | Résultant du |
| décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 | |
| R. 426-18 et R. 426-19 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 426-20 |
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 |
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R. 426-21 |
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
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R. 426-22 |
Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 |
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R. 442-9 |
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 |
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R. 442-10 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 442-11 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
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R. 442-12 |
Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 |
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R. 442-13 R. 442-34 R. 442-38 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 442-40 |
Résultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
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R. 442-44, 1er alinéa R. 442-50, 1er alinéa |
Résultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 |
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R. 442-54 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 444-1 et R. 444-2 R. 444-4 et R. 444-5 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 444-6 |
Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 |
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R. 444-7 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 444-8 et R. 444-9 |
Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 |
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R. 444-10 et R. 444-11 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 444-12 |
Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 |
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R. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 444-17, 1er alinéa |
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 |
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R. 444-18 à R. 444-28 R. 471-1 à R. 471-4 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
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R. 471-5 |
Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 |
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R. 471-6 à R. 472-1 |
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
b) Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ;
3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ;
5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur.
Commentaires • 2
Cette règle figure aujourd'hui à l'article L. 911-4 du code de l'éducation. […] en vertu de l'article 10 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé, aujourd'hui codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] En 2008, […] par un décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, que l'article R. 442- 40 est rendu applicable à la Polynésie française (article R. 496-1 du code de l'éducation). […] Plus tard, lorsque le décret de 1975 a lui-même été abrogé, par le décret précité du 30 décembre 2021, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 458607, Inédit au recueil Lebon
[…] Si le 18° de l'article 15 du décret du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation a abrogé l'article 10 du décret du 22 avril 1960, y compris, ainsi que le prévoit l'article 17 du même décret, […] le principe de substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des enseignants, pour les établissements sous contrat d'association, a été parallèlement codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] qui a abrogé l'article 1er du décret du 2 juillet 1975, a introduit dans le code de l'éducation, à son article R. 496-1, des dispositions qui rendent désormais directement applicables en Polynésie-française l'article R. 442-40 du même code.
Lire la suite…- Polynésie française·
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[…] parallèlement à l'abrogation de 2008, le principe de substitution de la responsabilité de l'État à celle des enseignants, pour les établissements sous contrat d'association, a été codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, […] qui a abrogé l'article 1er du décret du 2 juillet 1975, a introduit dans le code de l'éducation, à son article R. 496-1, des dispositions qui rendent désormais directement applicables en Polynésie française l'article R. 442-40 du même code. […] R. 914-77 du code de l'éducation. […]
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