Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R974-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région académique de Normandie ;
2° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.