Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre VI : Polynésie française / Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
Article D856-5 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 8
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
Les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.