Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin
Article D253-5 du Code de l'éducation
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.
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