Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.
La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Commentaires • 6
Texte : articles L. 131-1 et s. et R. 131-11 et s. du code de l'éducation Chaque année, de plus en plus de parents font le choix de l'instruction en famille. En novembre 2020, la France comptait un peu plus de 60 000 enfants instruits en famille [1]. La liberté d'instruction, ou liberté d'enseignement, a valeur constitutionnelle. […] La demande est accompagnée des pièces justificatives exigées par le code de l'éducation. Lorsque la demande est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant, elle comprend notamment une présentation écrite du projet éducatif [7]. Le silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation pendant deux mois vaut autorisation [6]. […]
Lire la suite…Conformément à l'article R. 131-11 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille doivent adresser leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. […]
Par ailleurs, l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoit une mesure d'urgence accordée lorsqu'après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du fait que le rectorat s'est borné à relever l'absence de respect du calendrier posé par l'article R. 131-11 du code de l'éducation sans chercher à étudier le dossier afin de déterminer si ce retard pouvait raisonnablement s'expliquer est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, le motif invoqué par ailleurs par la rectrice et dont il est demandé la substitution n'apparaissant pas fondé à justifier légalement la décision litigieuse.
Lire la suite…[…] Les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ont été fixées A décret n°2022-182 du 15 février 2022 et codifiées aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Famille·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 10 octobre 2022, n° 2203596
[…] — le rejet de la demande d'autorisation est fondé sur les insuffisances du projet éducatif joint à la demande, qui ne comporte pas les éléments prescrits A l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation et ne présente pas les garanties nécessaires permettant de s'assurer que l'enfant bénéficiera d'un enseignement conforme à l'instruction obligatoire.
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Articles de références. Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13 Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1 Cned réglementé Code de l'éducation : articles L131-5 Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 Contrôle de l'inscription
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