Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
4° Un document justifiant de leur domicile ;
5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.
Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.
Commentaires • 3
L. 131-2 et L.131-5 du code de l'éducation. […] Cet article L.131-5, 4° du code de l'éducation renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de cette disposition. […] Les articles R.131-11-1 et suivants du code de l'éducation ont énuméré les éléments du dossier à constituer par les parents à l'appui de leur demande de dérogation pour l'instruction à domicile de leur(s) enfant(s) en particulier la présentation de leur projet éducatif et tous les justificatifs de leurs capacités à assurer une telle instruction. […] resize=940%2C628&ssl=1" alt="" width="940" height="628">
Lire la suite…« Il en résulte que, pour apprécier l'existence d'une situation propre à l'enfant telle que prévue par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il appartient seulement à l'autorité comp […] étente de s'assurer par l'examen des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation tels que fixés par les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 dudit code et, le cas échéant, après un entretien avec l'enfant, ses responsables et la personne chargée d'instruire l'enfant, que projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant pour lequel l'autorisation
Lire la suite…Décisions • 31
[…] par suite, la décision attaquée qui n'est pas fondée sur la capacité d'instruction de la personne en charge de l'enfant ou sur le sérieux du projet pédagogique, mais seulement sur la considération que la situation de B ne se distingue pas des autres, méconnait les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ;
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[…] Compte tenu de cette réserve d'interprétation, les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ont été fixées A décret n°2022-182 du 15 février 2022 et codifiées aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. Outre la nécessité, en vertu de l'article R. 131-11-1 de ce code, de compléter un formulaire de demande d'autorisation précisant notamment l'identité de l'enfant, des personnes responsables de l'enfant ainsi que de la personne chargée d'instruire l'enfant s'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 27 octobre 2022, n° 2204325
[…] Les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ont été fixées A décret n°2022-182 du 15 février 2022 et codifiées aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. Outre la nécessité, en vertu de l'article R. 131-11-1 de ce code, de compléter un formulaire de demande d'autorisation précisant notamment l'identité de l'enfant, des personnes responsables de l'enfant ainsi que de la personne chargée d'instruire l'enfant s'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant, l'article R. 131-11-4 dudit code précise que : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée A l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, […]
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C'est conforme aux dispositions du code de l'éducation (art. R. 131-12 à R. 131-16-4 du code de l'éducation) puisqu'un tel contrôle peut même être inopiné (avec un régime spécial alors en cas de difficulté). […] R. 131-16-1 de ce code), s'impose un délai de prévenance d'un mois (article R131-16-2 du code de l'éducation). Ne pas respecter ce délai d'un mois pour le second contrôle pédagogique. […] R. 131-11-7 du code de l'éducation) dans la décision portant sur les affaires jointes 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228. […] #8217;article L. 131-5 du code de l'éducation.
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