Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.
Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.
Commentaires • 4
C'est conforme aux dispositions du code de l'éducation (art. R. 131-12 à R. 131-16-4 du code de l'éducation) puisqu'un tel contrôle peut même être inopiné (avec un régime spécial alors en cas de difficulté). […] R. 131-16-1 de ce code), s'impose un délai de prévenance d'un mois (article R131-16-2 du code de l'éducation). Ne pas respecter ce délai d'un mois pour le second contrôle pédagogique. […] R. 131-11-7 du code de l'éducation) dans la décision portant sur les affaires jointes 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228. […] #8217;article L. 131-5 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] Le juge rappelle également les dispositions de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, dans sa ré
Lire la suite…Décisions • 31
[…] * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, relatif à la procédure à remplir afin d'effectuer une demande basée sur l'état de santé de l'enfant, est erroné dès lors que leur dossier avait été déclaré complet ;
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[…] * la compétence du DASEN, signataire de la décision attaquée, n'est pas établie ; * la décision attaquée n'est pas motivée ; * elle est entachée d'un défaut d'examen ; rien n'établit que le certificat médical produit a été pris en compte en méconnaissance de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreur de fait car elle recommande un suivi pédopsychiatrique alors que celui-ci existe déjà et invoque le dispositif APADHE alors que celui-ci a déjà été tenté ; * elle est entachée d'erreur de droit ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 9 octobre 2023, n° 2301616
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : ' elle est entachée d'un défaut de motivation ; ' elle méconnaît les articles L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l'éducation ; ' elle méconnaît l'intérêt de l'enfant protégé par la convention de New York ; ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
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[…] Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public […] Pour cela, il prend appui sur les dispositions de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation :
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