Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.
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Décisions • 8
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur de fait, s'agissant du lieu de l'instruction en famille, est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne pouvait reposer sur le caractère insuffisant du projet éducatif, est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions énoncées aux articles L. 131-5 et R. 131-11-3 du code de l'éducation, méconnait le principe d'égalité et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation précise que : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée A l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, […] / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 septembre 2023, n° 2302079
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de l'académie de Clermont-Ferrand ne justifie pas de sa régulière composition ; * elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'a pas pris en compte la nécessité pour l'enfant de pratiquer une activité sportive ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 131-5 et R. 131-11-3 du code de l'éducation. Vu : — les autres pièces du dossier ;
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