Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.
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[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur de fait, s'agissant du lieu de l'instruction en famille, est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne pouvait reposer sur le caractère insuffisant du projet éducatif, est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions énoncées aux articles L. 131-5 et R. 131-11-3 du code de l'éducation, méconnait le principe d'égalité et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lire la suite…[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'erreur de droit consistant à retenir le caractère insuffisant du projet éducatif, et le moyen tiré de l'erreur commise dans l'appréciation des conditions énoncées aux articles L. 131-5 et R. 131-11-3 du code de l'éducation n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 27 octobre 2022, n° 2204636
[…] En premier lieu, l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation précise que : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée A l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, […] / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. […]
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