Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;
d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ;
3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française.
[…] code de l'éducation (art. R. 131 -12 à R. 131 -16-4 du code de l'éducation ) puisqu'un tel contrôle peut même être inopiné (avec un régime spécial alors en cas de difficulté). pour le 2nd contrôle pédagogie qui suit un 1er contrôle dont les résultats sont « jugés insuffisants » (art. R. 131 -16-1 de ce code), s'impose un délai de prévenance d'un mois ( article R131 -16-2 du code de l'éducation ). Ne pas respecter ce délai d'un mois pour le second contrôle pédagogique. […] Les articles R.131-11 […]
Lire la suite…Voici l'extrait du jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes et qui pourrait faire jurisprudence: « Il en résulte que, pour apprécier l'existence d'une situation propre à l'enfant telle que prévue par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il appartient seulement à l'autorité compétente de s'assurer par l'examen des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation tels que fixés par les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 dudit code et, le cas échéant, après un entretien avec l'enfant, ses responsables et la personne chargée d'instruire l'enfant, que projet
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, […] Aux termes de l'article R. 131-11-5 de ce code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, […] 11. […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. /() /L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, […] Suivant l'article R. 131-11-5 du même code : » Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, […] O R D O N N E :
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code. […] — la requête n° 2205357 enregistrée le 11 septembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. […] O R D O N N E :
La qualité du demandeur : Le dossier doit être déposé par les « personnes responsables » de l'enfant à savoir les parents, le tuteur, une autorité compétente ou une personne de leur choix (article L.131-4 du code de l'éducation). 2. Les documents à fournir : L'article R.131-11-1 du code de l'éducation prévoit que la demande se réalise par le dépôt d'un formulaire. […] Cependant, il est nécessaire de structurer la demande et de l'assortir d'éléments objectifs et circonstanciés qui ne dépendent pas uniquement des parents. […] En cas de rejet, les demandeurs ont 15 jours pour saisir la commission (article D.131-11-10 du code de l'éducation). […]
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