Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;
d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ;
3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française.
Commentaires • 5
« Il en résulte que, pour apprécier l'existence d'une situation propre à l'enfant telle que prévue par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il appartient seulement à l'autorité comp […] étente de s'assurer par l'examen des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation tels que fixés par les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 dudit code et, le cas échéant, après un entretien avec l'enfant, ses responsables et la personne chargée d'instruire l'enfant, que projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant pour lequel l'autorisation
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des articles 49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La loi 2021-1109 promulguée le 24 août 2021 a modifié les articles L.131-5 et L.131-10 du code de l'éducation au sujet de l'instruction en famille. […] Or, ni l'article R-131-11-5 du code de l'éducation ni même la notice du Cerfa n°16312 de demande d'autorisation ne feraient mention de la nécessité d'établir la nature de la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] — la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille pour une année ne confère aucun droit aux familles d'en bénéficier pour les années suivantes, même en cas de contrôle favorable, le législateur ayant entendu resserrer les conditions d'octroi de l'autorisation à des situations spécifiques limitativement fixées par la loi ; il n'est pas établi que la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement serait contraire à son intérêt supérieur, alors même que leur fille aînée continuerait à être instruite en famille ; le projet éducatif ne caractérise pas de situation propre à leur enfant et n'explique pas comment seront réparties les différentes activités proposées contrairement à ce qui est requis par l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation.
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[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de leur enfant au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 novembre 2022, n° 2203833
[…] * elle est entachée d'erreurs de droit car d'une part les textes permettant l'instruction en famille n'exigent pas formellement la démonstration d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, mais uniquement de fournir les documents visés à l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation et le législateur a fermement rappelé son attachement à la liberté d'instruction en famille et à son opposition à toute réglementation qui aboutirait à supprimer cette faculté offerte aux responsables légaux d'un enfant mineur, mise en œuvre dans l'intérêt supérieur de ce dernier ; […]
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C'est conforme aux dispositions du code de l'éducation (art. R. 131-12 à R. 131-16-4 du code de l'éducation) puisqu'un tel contrôle peut même être inopiné (avec un régime spécial alors en cas de difficulté). […] R. 131-16-1 de ce code), s'impose un délai de prévenance d'un mois (article R131-16-2 du code de l'éducation). Ne pas respecter ce délai d'un mois pour le second contrôle pédagogique. […] R. 131-11-7 du code de l'éducation) dans la décision portant sur les affaires jointes 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228. […] #8217;article L. 131-5 du code de l'éducation.
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