Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
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Décisions • 12
[…] — les requérants n'avaient pas assorti leur demande d'autorisation d'instruction en famille des éléments requis et énoncés à l'article R. 131-11-5 du code de l'Education, ce dont l'inspection académique les a dûment avertis le 12 mai 2022 tout en leur transmettant la liste exhaustive des pièces et informations manquantes ; A suite, les époux E ne sont donc pas fondés à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait le contradictoire imposé A l'article R. 131-11-6 du code de l'Education ;
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[…] — La DSDEN n'a pas demandé communication des pièces manquantes en méconnaissance de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation et n'a pas saisi la commission prévue à l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation qui aurait dû rendre sa décision dans un délai d'un mois ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2 septembre 2022, n° 2202905
[…] * elle est entachée d'erreur de fait en tant qu'elle indique que les documents fournis ne sont pas assez détaillés alors que le rectorat n'a pas fait usage de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation qui lui aurait permis de demander des compléments si le dossier était incomplet ;
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