Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] — les requérants n'avaient pas assorti leur demande d'autorisation d'instruction en famille des éléments requis et énoncés à l'article R. 131-11-5 du code de l'Education, ce dont l'inspection académique les a dûment avertis le 12 mai 2022 tout en leur transmettant la liste exhaustive des pièces et informations manquantes ; A suite, les époux E ne sont donc pas fondés à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait le contradictoire imposé A l'article R. 131-11-6 du code de l'Education ;
Lire la suite…- Enfant·
- Famille·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Education·
- Parents·
- Établissement d'enseignement·
- Autorisation·
- Jeune·
- Commission
[…] — La DSDEN n'a pas demandé communication des pièces manquantes en méconnaissance de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation et n'a pas saisi la commission prévue à l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation qui aurait dû rendre sa décision dans un délai d'un mois ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Éducation nationale·
- Recours administratif·
- Légalité·
- Urgence·
- Enfant·
- Famille·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Autorisation
3. Tribunal administratif de Toulon, 27 juillet 2023, n° 2302173
[…] — la rentrée scolaire approche et son enfant va être contraint d'aller au collège ; dès lors, sa demande présente un caractère urgent ; — la commission prévue par l'article R. 131-11-10 du code de l'éducation n'a pas statué dans le délai prévu par l'article D. 131-11-12 du même code ; — en ne lui demandant pas de compléter son dossier, le rectorat a méconnu l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation ; — son fils entend suivre 19 heures d'entrainement au tennis par semaine et dispose de bonnes aptitudes en la matière, ainsi, il lui est impossible de fréquenter un établissement scolaire, par suite, la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Recours administratif·
- Éducation nationale·
- Famille·
- Autorisation·
- Jeunesse·
- Commissaire de justice·
- Conclusion·
- Suspension·
- Juge des référés