Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article R131-11-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce projet.
La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa précédent ainsi que tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et l'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète.
Commentaires • 2
Plus précisément, en vertu du nouvel article R. 131-11 du code de l'éducation, les demandes d'autorisation d'instruction à domicile doivent être déposée entre le 1er mars et le 31 mai de l'année scolaire précédant celle de la rentrée. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 23. L'article R. 131-11-7 du code de l'éducation issu du décret contesté prévoit qu'à l'issue de la concertation avec la famille, le directeur de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce projet et que la demande d'autorisation comporte, outre les documents normalement requis, cet avis ainsi que tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée. […]
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L'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] Par suite, l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation ne méconnait pas la liberté pédagogique et ne crée pas une discrimination illégale….b) Le législateur a prévu que la demande justifie de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille. L'article R. 131-11-5 du code de l'éducation met en œuvre cette exigence en prévoyant que la demande comporte toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de cette personne, l'autorité compétente portant, […] la différence de traitement invoquée résultant de situations différentes. …4) a) Il ressort de l'article R. 131-11-7 du code de l'éducation, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 15 septembre 2022, n° 2201445
[…] ce motif se rattache à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », visé au 4° du 4ème alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation qui n'a pas été sollicité A M me C. […] y compris avec l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap qui a été attribué A la maison départementale des personnes handicapées et qui est en cours de recrutement, sa mère pourra faire usage des dispositions du 14ème alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation cité au point 3 dans les conditions de l'article R. 131-11-7 du même code selon lequel « lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, […]
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C'est conforme aux dispositions du code de l'éducation (art. R. 131-12 à R. 131-16-4 du code de l'éducation) puisqu'un tel contrôle peut même être inopiné (avec un régime spécial alors en cas de difficulté). […] R. 131-16-1 de ce code), s'impose un délai de prévenance d'un mois (article R131-16-2 du code de l'éducation). Ne pas respecter ce délai d'un mois pour le second contrôle pédagogique. […] R. 131-11-7 du code de l'éducation) dans la décision portant sur les affaires jointes 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228. […] #8217;article L. 131-5 du code de l'éducation.
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