Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article D131-11-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 - art. 1
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
Commentaires • 13
[…] [32] Le décret n° 2022-183 a du être corrigé par le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 à la suite d'une censure par le Conseil d'Etat (CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123), conduisant à une nouvelle version de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] [32] Le décret n° 2022-183 a du être corrigé par le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 à la suite d'une censure par le Conseil d'Etat (CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123), conduisant à une nouvelle version de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] 3. Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Et aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Refus d'autorisation·
- Commissaire de justice·
- Suspension·
- Education·
- Juridiction administrative·
- Famille·
- Demande
[…] 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction en famille de leur fille E ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Éducation nationale·
- Commissaire de justice·
- Famille·
- Dérogation·
- Annulation·
- Public·
- Refus d'autorisation·
- Statuer·
- Service
3. Tribunal administratif de Rennes, 29 février 2024, n° 2400838
[…] Par un courrier réceptionné le 5 juin 2023, M. et M me E ont sollicité auprès du recteur de l'académie de Rennes une autorisation d'instruction à domicile pour leur fille A, née le 26 juillet 1979, sur le fondement de l'article L. 131-5 et du premier alinéa de l'article R. 131-11-4 du code de l'éducation, en invoquant l'itinérance de la famille en France. […] le recteur de l'académie de Rennes a rejeté ce recours, pour tardiveté mais l'a ensuite retirée le 19 février 2024, pour saisir la commission de l'académie de Rennes, prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, qui, par une décision du 22 février suivant, […]
Lire la suite…
Ces délais sont indiqués par l'article R.131-11 du code de l'éducation. […] Egalement, en cas de rejet, les parents ou les personnes sollicitant l'autorisation ont 15 jours pour saisir la commission (articleD.131-11-10 du code de l'éducation). Le recours devant cette commission est indispensable avant de saisir le juge administratif.
Lire la suite…