Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article D131-11-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 - art. 1
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
Commentaires • 12
[…] [32] Le décret n° 2022-183 a du être corrigé par le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 à la suite d'une censure par le Conseil d'Etat (CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123), conduisant à une nouvelle version de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Lire la suite…Le cadre législatif de l'IEF est précisé par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de l'Éducation, et plus précisément aux articles 131-1, 131-2, 131-5, 131-10 et 131-11. […] […] Article D131-11-12 du Code de l'éducation :
Lire la suite…Décisions • 272
[…] 3. Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Et aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».
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[…] 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction en famille de leur fille E ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 février 2024, n° 2400838
[…] Par un courrier réceptionné le 5 juin 2023, M. et M me E ont sollicité auprès du recteur de l'académie de Rennes une autorisation d'instruction à domicile pour leur fille A, née le 26 juillet 1979, sur le fondement de l'article L. 131-5 et du premier alinéa de l'article R. 131-11-4 du code de l'éducation, en invoquant l'itinérance de la famille en France. […] le recteur de l'académie de Rennes a rejeté ce recours, pour tardiveté mais l'a ensuite retirée le 19 février 2024, pour saisir la commission de l'académie de Rennes, prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, qui, par une décision du 22 février suivant, […]
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[…] [32] Le décret n° 2022-183 a du être corrigé par le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 à la suite d'une censure par le Conseil d'Etat (CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123), conduisant à une nouvelle version de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
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