Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Article D131-11-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 - art. 1
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
Commentaires • 12
[…] [32] Le décret n° 2022-183 a du être corrigé par le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 à la suite d'une censure par le Conseil d'Etat (CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123), conduisant à une nouvelle version de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Lire la suite…Le cadre législatif de l'IEF est précisé par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de l'Éducation, et plus précisément aux articles 131-1, 131-2, 131-5, 131-10 et 131-11. […] […] Article D131-11-12 du Code de l'éducation :
Lire la suite…Décisions • 269
[…] 1. M. et M me D ont présenté le 23 mars 2023 une demande d'autorisation d'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2023-2024, pour leur enfant C née le 2 mai 2020, au motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif particulier. Cette demande a été rejetée le 5 mai 2023 par la directrice académique des services de l'éducation nationale. M. et M me D ont formé le 14 mai suivant un recours administratif préalable contre cette décision, qui a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. M. et M me D demandent l'annulation de cette décision.
Lire la suite…[…] 3. D'une part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».
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3. Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2207084
[…] 3. Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Et aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».
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[…] [32] Le décret n° 2022-183 a du être corrigé par le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 à la suite d'une censure par le Conseil d'Etat (CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123), conduisant à une nouvelle version de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
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