Article D131-11-10 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/2022
>
Version04/06/2022

Entrée en vigueur le 4 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 - art. 1

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 juin 2022
1 texte cite l'article

Commentaires12


1Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2023

[…] [32] Le décret n° 2022-183 a du être corrigé par le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 à la suite d'une censure par le Conseil d'Etat (CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123), conduisant à une nouvelle version de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

 Lire la suite…

2Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2023

[…] [32] Le décret n° 2022-183 a du être corrigé par le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 à la suite d'une censure par le Conseil d'Etat (CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123), conduisant à une nouvelle version de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

 Lire la suite…

3Instruction en famille (IEF) : Comment effectuer une demande d’autorisation ?
www.paj-avocats.fr · 12 juillet 2023

Le cadre législatif de l'IEF est précisé par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de l'Éducation, et plus précisément aux articles 131-1, 131-2, 131-5, 131-10 et 131-11. […] […] Article D131-11-12 du Code de l'éducation :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions269


1Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 2301303
Rejet

[…] 1. M. et M me D ont présenté le 23 mars 2023 une demande d'autorisation d'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2023-2024, pour leur enfant C née le 2 mai 2020, au motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif particulier. Cette demande a été rejetée le 5 mai 2023 par la directrice académique des services de l'éducation nationale. M. et M me D ont formé le 14 mai suivant un recours administratif préalable contre cette décision, qui a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. M. et M me D demandent l'annulation de cette décision.

 Lire la suite…

    2Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2023, n° 2303567
    Rejet Tribunal administratif : Rejet

    […] 3. D'une part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Juge des référés·
    • Éducation nationale·
    • Famille·
    • Urgence·
    • Recours administratif·
    • Demande·
    • Commissaire de justice·
    • Délai·
    • Recours

    3Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2207084
    Rejet

    […] 3. Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Et aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Urgence·
    • Juge des référés·
    • Refus d'autorisation·
    • Commissaire de justice·
    • Suspension·
    • Education·
    • Juridiction administrative·
    • Famille·
    • Demande
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).