Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
Article D131-4-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-184 du 15 février 2022 - art. 1
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille.
Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.
Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre :
1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;
3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;
4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental.
L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de l'Etat.
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème chambre, 9 mai 2023, 463213, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour l'application de ces dispositions, l'article 1er du décret relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire insère au code de l'éducation un article D. 131-4-1, aux termes duquel : " L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. / Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, […]
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S'agissant du décret n° 2022-183, relatif à la commission devant laquelle sont formés les RAPO exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, vous avez, par cette même décision du 13 décembre, fait partiellement droit aux conclusions aux fins d'annulation en annulant les dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de ce décret. […] Tel est l'objet du décret attaqué qui ajoute dans le code de l'éducation un article D. 131-4-1 pour apporter quelques menues précisions quant à la composition de cette commission et à ses missions. […]
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