Article L762-6 du Code de l'éducation

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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 190

Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l'exercice de ses missions de service public.
L'établissement public d'enseignement supérieur détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.
Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code, peuvent, par délibération de leur organe délibérant, participer au capital des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce ainsi créées, dès lors que ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou groupements détiennent au moins une compétence en lien avec l'objet social de la société. Ces collectivités ou groupements ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 35 % du capital de la société.
Ces sociétés sont soumises aux dispositions du présent code applicables à la prise de participations et à la création de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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1L’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 - SEBAN AVOCATS
www.seban-associes.avocat.fr · 14 septembre 2023

[…] Les dispositions de l& […] […] Etablissement d'une consultation relative à la possibilité pour des personnes morales de droit privé, en particulier une société d'économie mixte, de devenir actionnaires d'une société universitaire locale immobilière régie par l'article L. 762-6 du code de l'éducation ; sur l'existence d'une relation de quasi-régie entre ladite société et ses actionnaires ; sur

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Le présent amendement s'inscrit dans les mesures de simplification de l'action publique déclinées au titre VII du projet de loi 3DS. Plus spécifiquement, cet amendement répond à l'objectif de simplification du fonctionnement des institutions locales décliné aux articles 53 à 56 du projet de loi en permettant aux établissements publics d'enseignement supérieur (EPES) et aux Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de créer des sociétés dédiées à des constructions et aménagements universitaires, qui sont des opérations urbaines à forte ambition environnementale, ce … Lire la suite…
Amendement CL839 de Mme Virginie Duby-Muller. M. Raphaël Schellenberger. Ma collègue Virginie Duby-Muller, est élue de Haute-Savoie, un département largement concerné par les problématiques transfrontalières. Elle propose que l'État désigne un point de coordination transfrontalière national, qui s'inscrirait dans le cadre de la proposition de règlement portée par la Commission européenne, visant à la création d'un mécanisme européen transfrontalier. Il s'agit, une fois encore, de simplifier la vie des habitants de ces territoires transfrontaliers. Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. … Lire la suite…
___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…
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