Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 1
Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves.
Commentaires • 15
En effet, l'article L. 111-6 du code de l'éducation prévoit qu'« aucun élève ne doit subir de faits de harcèlement » et impose aux établissements d'enseignement de prendre « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire ». […]
Lire la suite…[…] relayé par la presse quotidienne régionale (https://www.sudouest.fr/gironde/bordeaux/bordeaux-a-7-ans-elle-est-exclue-de-l-ecole-car-victime-de-harcelement-17642004.php), […] le rectorat leur a indiqué que cette situation n'entrait pas dans son champ de compétence laissant à la direction diocésaine la charge de traiter ce dossier. […] Aux termes des articles R. 442-39 (établissements sous contrat d'association) et R. 442-55 (établissements sous contrat simple) du code de l'éducation, […] Il veille ainsi au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté éducative et assure l'application du règlement intérieur. […] L'article L. 111-6 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. […]
Lire la suite…- Harcèlement·
- Élève·
- Justice administrative·
- Jeune·
- Éducation nationale·
- Victime·
- Service public·
- Établissement d'enseignement·
- L'etat·
- Établissement
[…] — il y a une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés garanties par les articles L. 111-6 du code de l'éducation, 222-33-2-2 et 222-33-2-2 du code pénal et à la liberté de ne pas subir un harcèlement ; le rectorat est informé de la situation depuis le mois de février 2024 mais le dispositif PAPI a été stoppé prématurément et le dispositif pHARe n'a pas été correctement mis en œuvre.
Lire la suite…- Harcèlement·
- Élève·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Éducation nationale·
- Juge des référés·
- Parents·
- Liberté fondamentale·
- Liberté·
- Atteinte
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2023, n° 2304991
[…] 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. / Les établissements d'enseignement scolaire () prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire () ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- École·
- Commune·
- Harcèlement·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Enfant·
- Jeune·
- Violence·
- Education
[…] Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » […] Article L111-6 du Code de l'éducation- Version en vigueur depuis le 04 mars 2022 - Création de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022
Lire la suite…