Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre IV : La santé scolaire / Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire
Article L543-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 5 (V)
Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement.
Commentaires • 3
#8217;article 5 de la loi pour une École de la confiance inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l'éducation. […] […] La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire fait de ce droit une composante du droit à l'éducation, étendue dans le code de l'éducation aux […] #8217;article L. 111-6 du code de l'éducation pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels : Un chapitre III est ainsi ajouté au titre IV du livre V du code de l'éducation, afin de prévoir à l'article L. 543-1 du code de
Lire la suite…[…] On pourra cependant regretter la suppression par l'Assemblée nationale de l'article L543-1 […] du Code de l'éducation que souhaitait le Sénat et qui prévoyait « une formation initiale et continue sur la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire ainsi que le cyberharcèlement, leur détection et la prise en charges des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits » pour l'ensemble des personnes médicaux, des personnels enseignants et de vie scolaire, des magistrats et des agents des forces de l'ordre.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 19 octobre 2023, n° 2023-110
[…] par l'établissement, aux fins notamment de pilotage de sa politique en matière de lutte contre le harcèlement, et pour l'élaboration des lignes directrices mentionnées à l'article L. 543-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Cnil·
- Traitement·
- Données·
- Harcèlement·
- Statistique·
- Établissement·
- Finalité·
- École·
- Élève·
- Informatique et libertés
[…] Le projet d'école ou d'établissement, doit désormais fixer les procédures en matière de lutte contre le harcèlement, comme l'impose l'article L. 543-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…