Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre VI : Les autres formations de santé / Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Article D636-84 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-732 du 27 avril 2022 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe :
1° Les conditions et modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
de bloc opératoire ;
2° Le contenu et l'organisation de la formation ;
3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées ;
4° Les modalités d'évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel conduisant à la certification ;
5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme.