Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre II : Les formations technologiques longues / Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design / Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
Article D642-55 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022 - art. 1
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design.