Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VIII : La vie universitaire / Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires / Chapitre II : Les oeuvres universitaires
Article L822-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-265 du 13 avril 2023 - art. 1
Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.
Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 3
Enfin, l'article L822-1-1 du code de l'éducation prévoit qu'une "aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, […]
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L'article 1 de la loi est venu préciser dans le code de l'éducation que dans « chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études ». […] Celle-ci est proposée soit « dans les lieux de restauration gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 [du code de l'éducation] », soit « par des organismes, […] sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement […]
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