Article L911-9 du Code de l'éducation

Pour ce faire, il relève tout d'abord qu'aux termes de la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale relative au maintien en fonctions de certains personnels atteints par la limite d'âge en cours d'année scolaire : « Selon un principe d'application constante confirmé par l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-del […] Cet arrêt n'a cependant plus qu'un intérêt historique puisque depuis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, l'article L. 911-9 du code de l'éducation a consacré cette règle. […] p>Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

[…] par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20234, qu'a été 1 Note de service n° 87-162, parue au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987 2 Voir l'ancien article L. 921-4 du code de l'éducation selon lequel « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, […] sauf s'ils […] Cet article a depuis été abrogé par le IV de l'article 10 de la LFSSR pour 2023, qui lui a substitué la règle fixée par le nouvel article L. 911-9 du même code, commune aux enseignants des premier et second degré. 3 Voir l'article L. 952-10 du code de l'éducation, […]