Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte / Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article R491-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2023
Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-291 du 18 avril 2023 - art. 1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
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