Article R232-30-1 du Code de l'éducation

Article R232-30

Entrée en vigueur le 7 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 8

Le président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 44 du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.

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