Article L719-11-2 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 2 août 2025

Est créé par : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 2

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est créé par :	LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 2

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