Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L1111-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004 rectificatif JORF 29 décembre 2004, rectificatif JORF 4 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3.
Commentaires • 9
[…] créée par le décret n° 93-1036 du 3 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, fait l'objet de l'article R. 1334-2 du code de la défense et de l'arrêté du 28 mai 2001. […] En situation de crise, ses missions (art. 3 de l'arrêté du 28 mai 2001) sont notamment de « tenir informés à leur demande les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux autorisés ; […] d'assurer en situation de crise, et en particulier dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée (article L. 1111-2 du code de la défense), la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils
Lire la suite…Les comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources, visés aux articles R. 1141-4 et R. 1331-1 du code de la défense, appartiennent à un régime exceptionnel prévu par la loi (article L. 1111-2 du code de la défense), correspondant à un besoin d'intervention dans la vie économique en cas de « menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population ». […] Dans ce cadre, l'article L. 2141-3 du même code prévoit notamment : « 2° Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 2. Considérant que l'arrêté contesté a été signé par M me Marie Aubert, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; qu'il ressort du recueil spécial des actes administratifs n° 101 publié le 1 er août 2014, […] circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques (…), à l'exception : des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article L. 1111-2 et R. 2211-1), de la réquisition des comptables publics, des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit » ; que, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Obligation·
- Union européenne·
- Départ volontaire·
- Pays tiers·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, (…) à l'exception : – des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article L. 1111-2 et R. 2211-1) – de la réquisition des comptables publics, – des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit (…). » Cette délégation donnait à M me C… légalement compétence pour signer l'arrêté contesté. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Autorisation provisoire·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Réfugiés·
- Pays·
- Asile politique
3. Tribunal administratif de Martinique, 13 novembre 2014, n° 1200131
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la défense : « Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. […]
Lire la suite…- Réquisition·
- Fioul lourd·
- Martinique·
- Collectivités territoriales·
- Prix·
- Industriel·
- Ordre public·
- Centrale·
- Carburant·
- Justice administrative
D'abord, au regard de l'article L.1111-2 du Code de la défense, l'exécutif peut, par décret, mobiliser des personnes et des biens « en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population ». Cependant, ces conditions sont extrêmement limitatives. […]
Lire la suite…