Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES / Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
Article L1122-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 4 mars 2021, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20210278
[…] La commission constate que le conseil de défense et de sécurité nationale comprend dans sa formation plénière, aux termes de l'article R1122-2 du code de la défense, outre le Président de la République qui le préside en application de l'article 15 de la Constitution, le Premier ministre, le ministre de la défense, […] sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité, et qu'il définit, en application de l'article 1122-1 du même code, les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, […]
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