Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres / Section 1 : Défense
Article L1142-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre.
Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.
Dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, le ministre de la défense dispose en matière de communications, transports, télécommunications et répartition des ressources générales des priorités correspondant aux besoins des armées.
Commentaires • 5
Conformément aux dispositions du code de la défense (articles L. 1142-1 et R*1142-1 à R*1142-3), le ministre est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 345021
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions du code de la défense, notamment celles de son article L. 1142-1 qui précisent que le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense, qu'il est chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et qu'il a autorité sur les armées et leurs services, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Invocation de l'article 8 de la ddhc·
- Article 8 de la ddhc·
- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Mesures relevant par nature du domaine du règlement·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Domaine de la répression administrative·
- Violation directe de la règle de droit
En application de l'article L1142-1 du Code de la Défense, pèse sur le Ministre de la Défense l'obligation de permettre aux militaires de disposer des moyens nécessaires à leurs actions et de veiller à leur sécurité. […] En vertu de l'article L. 4121-4 du Code de la Défense, « il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés ».
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