Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres / Section 3 : Economie, finances et industrie
Article L1142-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
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Version01/08/2009
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Le ministre chargé de l'économie oriente aux fins de la défense l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire.
Son action s'étend à la répartition primaire des ressources mentionnées au premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
Son action s'étend à la répartition primaire des ressources mentionnées au premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17 mars 2017, 398327, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-3 du code de la défense : « Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. (…) » ;
Lire la suite…- Décret·
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L'existence de cette commission, comme celle d'autres commissions ou comités prévus pour fonctionner essentiellement en pareilles circonstances (exemples : comité de mobilisation industrielle, comité de répartition des matières premières et produits industriels), s'inscrit dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense. Elle a été confirmée dans le cadre des récents travaux relatifs au Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale. […] L'article L. 1142-3 du code de la défense dispose ainsi que le ministre chargé de l'économie est « responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. […]
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