Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE II : DÉFENSE CIVILE / Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
Article L1321-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Commentaires • 21
des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l'administration pénitentiaire" dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000044376085" target="_blank">l'article 222-12 du code pénal est retenue. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I. -Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, […]
Lire la suite…- Drone·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Liberté·
- Captation·
- Image·
- Magistrature·
- Enregistrement·
- Aéronef·
- Violence d'état
[…] Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : « Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, […] les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :/ 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, […]
Lire la suite…- Drone·
- Captation·
- Image·
- Enregistrement·
- Sécurité·
- Aéronef·
- Justice administrative·
- Liberté·
- Périmètre·
- Doctrine
3. Conseil d'État, Juge des référés, 25 juillet 2023, 476151, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I – Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer () / 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Frontière·
- Outre-mer·
- Finalité·
- Associations·
- Juge des référés·
- Atteinte·
- Étranger·
- Périmètre·
- Défense
Ces finalités ont été reprises à l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, qui autorise, « dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4 », les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et, dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les militaires des armées déployés sur le territoire national, et les agents des douanes « à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées […] ;
Lire la suite…