Article L1332-3 du Code de la défense

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Version13/12/2005
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Version20/12/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 3, alinéa 1, Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Les entreprises dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'entreprise et approuvé par le préfet. Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité préfectorale.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Sortie de vigueur le 13 décembre 2005
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