Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 1 : Dispositions générales
Article L1332-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
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Version13/12/2005
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Version20/12/2013
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L. 1332-4 et L. 1332-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des travaux à exécuter.
Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
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La sécurité des systèmes d'information est prise en compte dans l'élaboration des directives nationales de sécurité établies en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-6 et R. 1332-1 à R. 1332-42 du code de la défense. Les directives établies dans les différents secteurs d'activités prennent en compte les menaces sur les systèmes d'information en décrivant des scénarios d'attaques cyberterroristes et en prescrivant aux opérateurs des mesures de sécurité pour y faire face.
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