Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
Article L1333-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Commentaires • 7
La protection des installations nucléaires contre les actes de malveillance est régie par les articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense, secteurs d'activité d'importance vitale, et par les articles L. 1333-1 et suivants du même code, protection des matières nucléaires fusibles ou fissibles. […]
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] 3. Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, au sein de terrains clos, en réunion et avec dégradation, faits prévus par les articles L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense.
Lire la suite…- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
- Danger futur ou hypothétique·
- Danger actuel et imminent·
- Responsabilité pénale·
- État de nécessité·
- Conditions·
- Définition·
- Exclusion·
- Intrusion·
- Matière nucléaire
[…] Pour l'application des articles L 1333-1 et suivants du code de la défense nationale sur la protection […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Sécurité·
- Droit de grève·
- Trouble manifestement illicite·
- Matière nucléaire·
- Service·
- Salarié·
- Atteinte·
- Dommage imminent·
- Réacteur nucléaire
3. Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2012, n° 1100700
[…] 01-015-03-01-01-03 […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la défense : « L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre. […]
Lire la suite…- Environnement·
- Déchet radioactif·
- Matière nucléaire·
- Transport·
- Combustible nucléaire·
- Développement durable·
- Directive·
- Écologie·
- Information·
- Combustible
Les sanctions pénales concernant la prolifération nucléaire se retrouvent aujourd'hui aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 du Code de la défense. […] De surcroît, le Code de la défense prévoit à l'article L. 1333-13-2 punit « le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, les infractions prévues au I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11 et L. 1333-13-1 » à savoir les infractions liées à la prolifération nucléaire. […]
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