Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires / Sous-section 2 : Dispositions générales

Article L1333-6 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version13/12/2005

Version12/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 8 (Ab), Loi 80-572 1980-07-25 art. 8, alinéa 3

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L. 1333-13 et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

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