Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE / LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 2 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L1333-11 du Code de la défense
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Affiner votre rechercheCommentaires
cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539719&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…[…] Les sanctions pénales concernant la prolifération nucléaire se retrouvent aujourd'hui aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 du Code de la défense. […] […]
Lire la suite…Décisions
[…] Aux termes de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale : " I.- Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, […] 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : (…) 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Enfant·
- Roumanie·
- Ressortissant·
- Liberté fondamentale·
- Droit d'asile·
- Convention européenne·
- Territoire français
[…] Attendu que selon l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République, […] peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, […]
Lire la suite…- Réquisition·
- Contrôle d'identité·
- Infraction·
- Police judiciaire·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Interprète·
- Contrôle
3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25 février 2019, 18MA01617, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale : " I.- Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, […] 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : (…) 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Enfant·
- Roumanie·
- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Police·
- Union européenne
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.