Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer / Section 1 : Contrôle en mer
Article L1521-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
2° Aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
Commentaires • 2
[…] 1. Les mesures prises en vertu des articles 9 et 10 sont régies par les lois de l'Etat intervenant. […] du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, […] la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, lequel inclut, aux termes de l'article 113-1 du même code, les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés ; […] dans le respect des règles de droit international applicables, y compris le droit international des droits de l'homme ; que l'article L. 1521-1 du code de la défense français, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1, 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi du 15 juillet 1994, L. 1521-1 du code de la défense nationale, 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988, 108 de la Convention de Montego Bay, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Rétention, support nécessaire du placement en garde à vue·
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE, 29 mars 2010, 3394/03
[…] « La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense : […] Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. […]
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Enfin, elle constata que le code de la défense habilitait les commandants des bâtiments de l'Étatchargés de la surveillance en mer à exercer et à faire respecter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et le droit interne, dont, au nom de l'État côtier, les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet État (article L. 1521-2). […] défense
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