Article L1521-2 du Code de la défense

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Version21/12/2004
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Version23/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab), Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (M)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005

Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.
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Entrée en vigueur le 23 avril 2005
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Commentaires2


1CEDH, 4 mars 2015, Hassan et autres contre France, req. n°46695/10 et n°54588/10
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 mars 2015

Enfin, elle constata que le code de la défense habilitait les commandants des bâtiments de l'Étatchargés de la surveillance en mer à exercer et à faire respecter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et le droit interne, dont, au nom de l'État côtier, les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet État (article L. 1521-2). […] défense

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Décisions6


1CEDH, AHMED c. FRANCE, 20 février 2013, 54588/10

[…] au sens de l'article 101 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, cette convention ne pouvait constituer la base légale des mesures prises en l'espèce, […] Elle releva cependant que la résolution 1816 adoptée le 2 juin 2008 par le Conseil de sécurité des Nations unies autorisait, […] Enfin, elle constata que le code de la défense habilitait les commandants des bâtiments de l'Etat chargés de la surveillance en mer à exercer et à faire respecter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et le droit interne, dont, au nom de l'Etat côtier, les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat (article L. 1521-2). […]

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  • Eaux territoriales·
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  • Haute mer·
  • Nations unies·
  • Eaux·
  • Résolution

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-81.351, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1521-15 et L. 1521-16 du code de la défense, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 62-2, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] - la preuve que l'examen médical du requérant a été « transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République » (art. L1521-13) ;

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3CEDH, HASSAN ET JAMA MOHAMOUD c. FRANCE, 20 février 2013, 46695/10

[…] au sens de l'article 101 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, cette convention ne pouvait constituer la base légale des mesures prises en l'espèce, […] Elle releva cependant que la résolution 1816 adoptée le 2 juin 2008 par le Conseil de sécurité des Nations unies autorisait, […] Enfin, elle constata que le code de la défense habilitait les commandants des bâtiments de l'Etat chargés de la surveillance en mer à exercer et à faire respecter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et le droit interne, dont, au nom de l'Etat côtier, les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat (article L. 1521-2). […]

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