Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer / Section 1 : Police en mer

Article L1521-3 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version23/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (Ab), Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (M)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Modifié par :	Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 09-80.157, Publié au bulletin

Rejet

[…] effectués par les autorités de l'Etat d'interception ou requérant (la France) à l'encontre d'un navire battant pavillon panaméen soupçonné de se livrer à un trafic illicite de stupéfiants en mer, en application de l'article 17 de la Convention des Nations-unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, ratifiée par la France et le Panama, ainsi que des articles L. 1521-2 et suivants du code de la défense, […] pour écarter le moyen pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants, au sens de l'article 3 de la Convention précitée, commises en haute mer, […]

Rétention, support nécessaire du placement en garde à vue·
Arraisonnement par les autorités françaises·
Rétention de membres de l'équipage·
Navire battant pavillon panaméen·
Infractions à la législation·
Conventions internationales·
Recevabilité des poursuites·
Compétence territoriale·
Substances veneneuses·
Trafic en haute mer

2. Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2013, n° 11/03430

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] faits prévus par les articles L. 1521-9, L. 1521-3, L. 1521-4, L. 1521-5, L. 1521-10 du Code de Défense et réprimés par les articles L. 1521-9, L. 1521-10 du Code de la Défense; […]

Navire·
Management·
Hydrocarbure·
Pollution maritime·
Aéronef·
Zone économique exclusive·
Environnement·
Refus d'obtempérer·
Eaux·
Zone économique

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes