Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer / Section 1 : Police en mer
Article L1521-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
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Décisions • 2
[…] - la preuve que l'examen médical du requérant a été « transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République » (art. L1521-13) ; […] que contrairement aux « mesures de coercition nécessaires et adaptées » pouvant être prises dans un premier temps par l'équipe de visite et prévues à l'article L. 1521-4 du code de la défense à rencontre des membres des équipages appréhendés, les « mesures de restriction ou de privation de liberté » prévues à l'article L. 1521-12 de ce même code se déroulent sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; […]
Lire la suite…- Privation de liberté·
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2. Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2013, n° 11/03430
[…] faits prévus par les articles L. 1521-9, L. 1521-3, L. 1521-4, L. 1521-5, L. 1521-10 du Code de Défense et réprimés par les articles L. 1521-9, L. 1521-10 du Code de la Défense; […]
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