Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer / Section 1 : Police en mer

Article L1521-6 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version23/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (M), Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Modifié par :	Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

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