Article L1521-8 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004
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Version23/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 10 (M), Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
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Entrée en vigueur le 23 avril 2005

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